CONTRAT D'UTILISATION DU LOGICIEL Facile_Caisse

A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT D'INSTALLER 
ET D'UTILISER LE LOGICIEL Facile_Caisse

Ce présent document constitue une proposition de contrat émise par la société T.F.Informatique ou un de ses revendeurs. En l'acceptant vous devenez propriétaire d'un droit d'utilisation du logiciel Facile_Caisse. En installant ce logiciel vous indiquez que vous acceptez les modalités du contrat et que vous vous engagez à les respecter.


1 ) LICENCE D'UTILISATION

T.F.Informatique accorde au licencié un droit d'utilisation non cessible et non exclusif de son logiciel Facile_Caisse. Ce contrat ne constitue en aucun cas une cession des droits de propriété mais simplement une mise à disposition du logiciel dans les limites autorisées par un contrat de licence.


2 ) DUREE

Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf résiliation anticipée conformément aux conditions décrites.


3 ) MISE EN GARDE 

Il appartient au licencié de s'assurer qu'il dispose :
- des moyens nécessaires à l'utilisation du logiciel et qui lui ont été précisées sur la notice d'utilisation.
- des ressources humaines et des compétences nécessaires pour mettre en œuvre et utiliser ce logiciel.
La mise en œuvre des logiciels s'effectue sous son seul contrôle et sous sa responsabilité.

4 )  UTILISATION 

Le logiciel ne doit être utilisé que pour les seuls besoins personnels et professionnels du licencié. Il n'est en aucun cas autorisé à utiliser ce logiciel à des fins commerciales ou en sous-location sans l'autorisation expresse de T.F.Informatique. La licence d'utilisation permet l'utilisation de ce logiciel pour une personne sur une machine précise et dans un lieu déterminé. Il est donc formellement interdit d'utiliser ce logiciel par plus d'une personne à la fois.


5 )  DROITS 

Toute utilisation non expressément autorisée par T.F.Informatique est illicite conformément à l'article 47 de la loi N° 85-660 du 3 Juillet 1985 relative à la propriété littéraire et artistique. Il est formellement interdit :
-  D'effectuer par quelque moyen que ce soit des copies des programmes et des documentations fournies à l'exception d'une copie de sauvegarde qui comportera le N° de licence ainsi que toutes les indications de propriété du licencié sans qu'elles soient modifiées ou effacées.
-  Toute diffusion ou prêt du logiciel que ce soit à titre gracieux ou onéreux.
-  L'utilisation de ce logiciel ou de sa documentation au fins de conception, diffusion ou commercialisation d'un produit similaire ou s'en inspirant.
-  Toute mise à disposition d'un tiers du logiciel notamment par cession, location vente ou dépôt.
-  La traduction du logiciel dans une autre langue ou autre langage informatique dans le but d'une adaptation à une autre machine.


6 ) GARANTIE 

T.F.Informatique garantit pendant un délai de trois mois à compter de la date de livraison que le logiciel fonctionne conformément à la documentation fournie . Cette garantie ne couvre pas les bogues pouvant exister dans le logiciel et ne rendant pas son utilisation impossible. Cette garantie n'est offerte que lorsque le logiciel est utilisé dans les conditions normales d'utilisation. Il ne sera pas procédé à la réception du logiciel.
Cette garantie n'est acquise que si le licencié a validé son poste d'utilisation à l'adresse controle.licence@orange.fr et reçu son N° de validation dans les 30 jours qui suivent son achat de la carte de licence numérotée.
Le logiciel est garanti sans limitation de durée sur le même poste et même système d'exploitation. Tout transfert de licence sur un autre poste sera soumis aux conditions de mises à jour. Si les lois fiscales changent au cours de la période d'utilisation, la mise à jour pourra être imposée pour une nouvelle validation de la licence.

 
7 ) INFORMATIONS

T.F.Informatique s'engage à informer régulièrement le licencié des nouvelles versions et des possibilités de mise-à-jour dans le cas où ce dernier se serait inscrit à lettre d'informations proposée lors des différents mails échangés.


8 ) RESPONSABILITES

T.F.Informatique ne sera en aucun cas responsable des dommages dus à la mauvaise utilisation du logiciel par le licencié ou l'utilisateur final. Il est précisé à cet égard que tout préjudice financier ou commercial subit par le licencié ou l'utilisateur final, toute perte de temps, de données, d'informations, de contrat d'affaire de toute action de quelque nature qu'elle soit contre le licencié constituent un dommage indirect n'ouvrant pas droit à récupération . T.F.Informatique dégage toute responsabilité consécutive à la destruction d'autres programmes ou l'arrêt de fonctionnement pouvant survenir lors de l'utilisation du logiciel.
EN AUCUN CAS T.F.INFORMATIQUE, SES DISTRIBUTEURS OU SES REVENDEURS NE POURRONT ETRE TENUS POUR RESPONSABLES ENVERS LE LICENCIE DE TOUT PREJUDICE, PERTE DE PROFITS, OU DE TOUT AUTRE PREJUDICE FORTUIT, SPECIAL, DIRECT OU INDIRECT PROVENANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER LE LOGICIEL. MEME SI T.F.Informatique A ETE AVISE DE LA POSSIBILITE DE TELS PREJUDICES.
En cas de mise en jeu de la responsabilité de T.F.Informatique et de prononcé de condamnation, il est convenu de manière expresse, entre les parties que la responsabilité de T.F.Informatique ne pourra être supérieure aux sommes versées par le licencié en contrepartie des droits d'utilisation du logiciel.


9 ) RESILIATION

La droit d'utilisation du logiciel pourra être résilié par T.F.Informatique dans le cas ou les conditions du présent contrat ne seraient pas respectées. Cette résiliation n'implique aucun remboursement de la part de T.F.Informatique.


10) COMPETENCE

En cas de litige, compétence est reconnue au tribunal de Commerce d'Argentan .
Toute correspondance concernant le présent contrat doit être adressée à T.F.Informatique, F-61570 ALMENECHES.

